Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) est entre en application le 25 mai 2018. Ce reglement europeen renforce les droits des personnes concernant leurs donnees personnelles et responsabilise les organismes qui traitent ces donnees.
Notre engagement
Hypo Art Oratoire s'engage a traiter vos donnees personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertes. Nous mettons en oeuvre les mesures necessaires pour garantir la protection de vos informations.
Vos droits en detail
Droit d'acces (Article 15 du RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont ou ne sont pas traitees. Si elles le sont, vous pouvez acceder a ces donnees et obtenir les informations suivantes :
- Les finalites du traitement
- Les categories de donnees concernees
- Les destinataires des donnees
- La duree de conservation prevue
- L'existence de vos droits
- Le droit d'introduire une reclamation
Droit de rectification (Article 16 du RGPD)
Vous pouvez demander la rectification de donnees inexactes vous concernant. Vous pouvez egalement demander que des donnees incompletes soient completees.
Droit a l'effacement (Article 17 du RGPD)
Vous pouvez demander l'effacement de vos donnees personnelles dans les cas suivants :
- Les donnees ne sont plus necessaires au regard des finalites
- Vous retirez votre consentement
- Vous vous opposez au traitement
- Les donnees ont fait l'objet d'un traitement illicite
- Les donnees doivent etre effacees pour respecter une obligation legale
Droit a la limitation du traitement (Article 18 du RGPD)
Vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos donnees dans les cas suivants :
- Vous contestez l'exactitude des donnees
- Le traitement est illicite et vous preferez la limitation a l'effacement
- Nous n'avons plus besoin des donnees mais elles vous sont necessaires pour un droit en justice
- Vous vous etes oppose au traitement et nous verifions si nos motifs legitimes prevalent
Droit a la portabilite (Article 20 du RGPD)
Vous avez le droit de recevoir les donnees personnelles vous concernant dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine. Vous pouvez egalement demander que ces donnees soient transmises directement a un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Droit d'opposition (Article 21 du RGPD)
Vous pouvez vous opposer a tout moment au traitement de vos donnees personnelles fonde sur l'interet legitime. Nous devrons alors cesser le traitement sauf si nous demontrons l'existence de motifs legitimes et imperieux.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : [email protected]
- Par courrier : Hypo Art Oratoire, 12 rue des Arts, 75011 Paris
Nous nous engageons a repondre a votre demande dans un delai d'un mois. Ce delai peut etre prolonge de deux mois supplementaires si la complexite de la demande le justifie.
Verification de votre identite
Pour traiter votre demande, nous pouvons avoir besoin de verifier votre identite. Nous vous demanderons alors de nous fournir une copie d'une piece d'identite.
Recours
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de l'autorite de controle competente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr
Delegue a la protection des donnees
Pour toute question relative a la protection de vos donnees personnelles, vous pouvez contacter notre referent donnees personnelles a l'adresse : [email protected]
Derniere mise a jour : Janvier 2024